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Assurance habitation avant signature de bail : est-ce obligatoire ?

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Besoin de louer un appartement ou une maison ? Meublé ou vide, votre propriétaire exige logiquement une assurance habitation. Toutefois, est-ce obligatoire d’y souscrire avant de signer le bail ? Quels sont les risques couverts par un tel contrat ?

Faut-il forcément souscrire à une assurance habitation avant le bail ?

L’assurance habitation sert à couvrir les aléas de la vie de tous les jours. Même en tant que locataire, la souscription à un tel contrat est obligatoire. Ainsi, grâce à cette assurance, les dommages en cas d’explosion, d’incendie ou de dégâts des eaux.

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En effet, même si c’est heureusement exceptionnel, nul n’est à l’abri d’une fuite dans votre chauffe-eau ou d’une baignoire bouchée qui déborde. Dans les deux cas, c’est de votre responsabilité de locataire de réparer les dommages. Cela concerne bien évidemment le logement que vous occupez, mais également les dommages causés à autrui.

Quelle que soit l’origine du sinistre, celui-ci peut avoir des conséquences financières très lourdes. L’obligation de contracter un contrat d’assurance habitation évite au locataire de se retrouver dans une situation financière compliquée en cas de dommages.

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De fait, tout bailleur doit exiger la présentation du document attestant que vous avez bien souscrit une telle police. Ce document doit par ailleurs être de nouveau fourni tous les ans par le locataire.

Quels risques en cas de non-souscription à une assurance habitation ?

Dans les faits, le locataire a donc l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Il doit également présenter son attestation au moment où le propriétaire lui remet les clefs.

En pratique, il arrive que le locataire ne respecte pas cette obligation. Soit il ne renouvelle pas son contrat d’assurance, soit il ne remet pas son attestation annuelle au bailleur. Que faire dans pareille situation ?

La souscription d’un contrat pour le locataire

L’une des solutions à disposition du propriétaire, c’est de souscrire un contrat d’assurance habitation pour le compte de son locataire. Toutefois, pas question de s’engager dans cette démarche sans en informer au préalable la personne concernée.

Pour ce faire, il est essentiel de faire parvenir au locataire une mise en demeure, celle-ci étant évidemment envoyée en lettre en recommandé. Le courrier doit rappeler l’obligation qui est faite au locataire, ainsi que le report prévu du coût de l’assurance sur le loyer. Ce report peut d’ailleurs être majoré de 10 % en guise de dédommagement.

Après un mois, si le propriétaire n’a toujours pas reçu la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, celui-ci peut donc le faire à la place de son locataire.

Mettre fin au contrat de bail

Dans n’importe quel contrat de bail, il y a des clauses résolutoires. Ces dernières permettent de dénoncer le bail sans réclamation possible de dédommagement de la part de la partie adverse.

De manière systématique, l’absence de justificatif d’assurance pour le logement figure au rang des clauses résolutoires. De fait, le propriétaire peut mettre fin au bail.

Là encore, cela ne se fait pas n’importe comment. Il faut notamment diligenter un huissier et faire le nécessaire devant la justice française.

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