Une assurance décennale est une protection à laquelle les professionnels du BTP souscrivent pour protéger les biens d’un maître d’ouvrage qui a eu recours à leurs services. Comme son nom l’indique, c’est une garantie valable pour une décennie et qui est désormais obligatoire. Tous les professionnels travaillant dans le milieu du bâtiment en ont connaissance, mais certaines incompréhensions persistent. Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur l’assurance décennale.
Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?
L’assurance décennale est une assurance professionnelle mise en place pour les professionnels du secteur du bâtiment. Un artisan qui désire fournir ses prestations est obligé de souscrire à une assurance décennale. Elle est souvent confondue avec la garantie décennale, sur laquelle elle est basée.
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La garantie décennale est une garantie légale que tout professionnel du BTP doit offrir à ses clients à compter du jour de la réception de l’ouvrage. Cette forme de garantie tire ses origines de la loi Spinetta de 1978 qui a été mise en vigueur en janvier 1979. Cette loi est relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. La garantie décennale vise à rendre les constructeurs responsables de tous les éventuels dommages liés à un défaut de construction sur les ouvrages réalisés. Cette responsabilité dure 10 ans.
L’assurance décennale est donc, par extension, le contrat qui permet à un constructeur de respecter sa garantie décennale.
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Qui sont les objets d’une assurance décennale ?
L’assurance décennale est adressée en priorité aux professionnels du secteur économique du bâtiment et des travaux publics. Dans les textes de loi, on les désigne par la dénomination les « constructeurs ». Seuls les artisans du bâtiment sont alors concernés, qu’ils interviennent sur la structure de l’ouvrage ou sur sa finition, ainsi que les professionnels d’études et de conseils. À titre d’exemples, les maçons, les plombiers, les menuisiers, les architectes, les ingénieurs, peuvent souscrire à une assurance décennale.
Que le constructeur soit une grande société ou qu’il soit une micro-entreprise, il doit obligatoirement détenir une telle assurance. Il est important de noter que la sous-traitance n’est pas prise en compte par une assurance décennale.
Que couvre l’assurance décennale ?
L’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages que peut subir un ouvrage durant ses dix premières années. À partir du moment où l’ouvrage est livré au maître d’ouvrage, l’assurance décennale basée sur la garantie décennale, oblige le constructeur à réparer tout dommage susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage. L’assurance décennale couvre alors :
- tout dommage affectant la solidité du bien même si cela résulte d’un vice de sol ;
- tout dommage qui affecte les éléments constitutifs ou d’équipements de l’ouvrage qui le rendent impropre à la destination ;
- tout dommage qui affecte les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage, qui ne peuvent pas être retirés sans désagréments des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
De ce fait, les défauts esthétiques liés au transport ou à l’installation de l’ouvrage ne sont pas pris en compte par la garantie décennale.
Comment souscrire à une assurance décennale ?
La procédure de souscription à une assurance décennale est relativement simple, mais dépend de chaque compagnie d’assurance. Dans la plupart des cas, un dossier de demande de souscription est demandé au constructeur. Dans ce dossier figurent les informations relatives à l’entreprise, à son effectif, et aux activités à assurer. Toutes ces informations sont nécessaires pour que l’assureur détermine le prix de la cotisation.
Il est nécessaire de souscrire à une assurance décennale avant que les travaux de construction ne commencent. Autrement dit, tout constructeur doit disposer d’une assurance décennale avant la date officielle d’ouverture du chantier afin que sa couverture soit valable pour l’ouvrage.
Comment annuler une assurance décennale ?
Plusieurs raisons sont à la base d’une résiliation d’assurance décennale. L’annulation du contrat peut être effectuée aussi bien par le constructeur, que par l’assureur. Les modalités de résiliation d’assurance décennale sont propres à chaque compagnie d’assurance.
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