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Tout savoir sur la mise aux normes des établissements recevant du public

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En France, la majorité des établissements doivent respecter des normes spécifiques. Cela est surtout valable pour les ERP (Établissement recevant du public). En effet, si ces derniers ne répondent pas aux normes, ils doivent déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale. Il s’agit notamment d’une obligation relative au dispositif Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) mis en place en 2019. Si les normes ERP ne vous sont pas familières, cet article peut vous aider. Il aborde la majorité des questions relatives à la mise aux normes ERP.

Le moment d’effectuer une mise aux normes ERP

Tous les établissements recevant du public doivent respecter les normes en vigueur. Mais quand faut-il appliquer cette condition ?

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Pour les nouveaux bâtiments

S’il s’agit d’un bâtiment en voie de construction, la mise au norme erp doit être effectuée dès le début du projet. Afin de prouver la mise aux normes du bâtiment, il est essentiel de faire établir une attestation d’accessibilité. Cela est généralement fait par un contrôleur technique. Le document devra ensuite être transmis au préfet du département responsable pour être valable. Par ailleurs, s‘il est question d’un ERP de catégorie 5, une attestation sur l’honneur suffit. Aussi, il est important de connaître la typologie ERP de votre bâtiment.

Pour les bâtiments existants

Dans le cadre d’un bâtiment ancien, il est primordial d’entreprendre les travaux pour faciliter l’accessibilité de l’ERP. Il est important de noter qu’il s’agit d’une démarche obligatoire.

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Les exceptions sur l’obligation de la mise aux normes ERP

Dans certains cas, l’exploitant du bâtiment ne peut pas rendre accessible son ERP. Dans ce genre de situation, il est nécessaire de demander une dérogation. En réalité, cette dernière ne peut être accordée que dans des cas spécifiques. Il s’agit de l’impossibilité technique des travaux, l’impossibilité financière de l’exploitant et l’impossibilité architecturale, notamment les contraintes relatives à la conservation du patrimoine. Il est à préciser que les établissements en cours de construction ne supportent aucune dérogation concernant la mise aux normes ERP.

La revendication de la mise aux normes ERP

Une fois l’établissement recevant du public accessible à tous les profils de visiteur, l’exploitant est tenu d’envoyer une attestation d’accessibilité en lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département. Sur la même lancée, il doit également créer un registre d’accessibilité. Cela permettra notamment d’informer le public sur la capacité de l’établissement à accueillir des personnes en situation de handicap.

Les normes à respecter pour les ERP

En principe, les ERP sont soumis aux prescriptions du Code de l’habitation et de la construction. Dans cette optique, ces bâtiments doivent être aptes à prévenir les risques d’incendie, mais aussi à assurer la sécurité du public en cas de sinistre. Il est également important de noter que les ERP doivent être facilement accessibles aux personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne les normes de sécurité, les ERP doivent répondre aux prescriptions de la réglementation relative à l’incendie. Par conséquent, la construction des bâtiments doit permettre l’évacuation rapide et efficace du public en cas de problème.

Dans cette optique, les établissements recevant du public doivent disposer d’équipements de secours, d’un dispositif d’alarme et d’un plan d’évacuation. Pour ce qui est de l’accessibilité, les ERP doivent se conformer à la loi du 1er février 2005 depuis le 1er janvier 2015. Il s’agit notamment d’une loi qui a pour but de faciliter l’accessibilité des ERP à tous les publics sans discrimination.