S’inscrivant dans l’application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale, autrement appelée assurance décennale ou responsabilité civile décennale (RC décennale), couvre exclusivement les dommages de nature « décennale » affectant l’ouvrage dans lequel le constructeur est intervenu. On parle en l’occurrence de vices de construction portant atteinte à l’ouvrage dans sa solidité ainsi qu’à ses équipements indissociables, ou le rendant impropre à sa destination. La validité de la garantie s’échelonne sur 10 ans à compter de la réception des travaux, d’où le terme décennal.
L’assurance décennale couvre tous types de travaux à partir du moment où la structure du bâtiment est affectée. Elle concerne alors les travaux de construction aussi bien que les projets de réhabilitation ou d’extension. Les travaux qui se trouvent dans son champ d’application se scindent en 3 catégories.
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Garantie décennale : les travaux de gros œuvre
La garantie responsabilité civile décennale, comme celle proposée par Assurance-decennale.com, concerne systématiquement les travaux de gros œuvre. Et pour cause, ces derniers contribuent à la solidité ainsi qu’à la stabilité et à la qualité de l’ouvrage immobilier.
En construction, le gros œuvre se divise en deux types de travaux. Les premiers portent sur les ouvrages garantissant la stabilité et la solidité de l’ouvrage par rapport au sol (terrassement, fondations, assainissement, soubassement et dallage) tandis que les seconds concernent ceux contribuant à la couverture, à l’étanchéité et à la fermeture de l’édifice (élévation des murs, charpentes, couvertures et menuiseries extérieurs). Le gros œuvre doit alors permettre au bâtiment de résister aux forces qu’il subit temporairement (séismes, intempéries…) et à celles auxquelles il est soumis en permanence (charges liées à l’édifice en elle-même).
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Tous les travaux de rénovation qui touchent le gros œuvre sont également soumis à l’assurance décennale. En voici quelques exemples :
- reprise en sous-œuvre,
- réhabilitation d’un plancher porteur,
- remplacement de menuiseries extérieures,
- suppression ou ouverture d’un mur porteur,
- rénovation de la toiture,
- changement ou entretien d’un système d’assainissement,
- ravalement de façade…
Garantie décennale : les travaux de second œuvre
On parle ici de tous les travaux succédant à ceux de gros œuvre. Bien que leur ampleur soit relativement faible et qu’ils n’affectent ni la stabilité ni la solidité du bâtiment, ils ont une influence sur l’usage auquel l’ouvrage est destiné. Voilà pourquoi, ils sont soumis à l’assurance décennale. Parmi les travaux de second œuvre figurent principalement les travaux d’isolation thermique et phonique, de plomberie, de menuiseries intérieures, de chauffage et de la climatisation, de revêtements, de pose de cloisons intérieures, de pose d’escaliers…
Les travaux de construction annexes soumis à la garantie décennale
L’assurance décennale s’applique également aux constructions d’annexes avec fondations (même peu profondes) ou rattachées à une construction existante avec fondations. Les serres ou abris de jardin avec fondations sont alors concernés. Il en va de même pour les piscines creusées, les terrasses avec fondations et les vérandas sans fondation, mais adossées au bâti.
Pourquoi les artisans doivent-ils souscrire une garantie décennale ?
Chaque professionnel agissant en qualité de constructeur est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale qu’il soit lié au maître d’ouvrage, vende après achèvement de l’ouvrage construit ou accomplisse les travaux de construction en tant que mandataire. Ce type de garantie concerne aussi bien les artisans du gros œuvre que ceux du second œuvre intervenant sur un ouvrage en construction ou en rénovation.
Dans tous les cas, l’assurance décennale permet aux artisans souscripteurs de se couvrir au cas où un dégât de nature décennale survenu au bâtiment au cours des 10 ans à compter de sa livraison les obligerait à indemniser le maître d’ouvrage.
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