D’après les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, les entreprises et les particuliers qui font réaliser des ouvrages de construction ou de rénovation ont l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Il faut souligner que l’État et les institutions relevant du droit public sont exclus. Hormis ceux-là, cette garantie décennale concerne aussi bien les maîtres d’ouvrage que les maîtres d’œuvre. La précédente définition a cependant connu une certaine évolution depuis les années 78 sans pour autant modifier son périmètre. Pour aller plus en détail dans le sujet, nous allons voir quels sont les travaux pour lesquels l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire.
Une exigence théorique pour tous les travaux de bâtiment compris dans la garantie décennale
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour quels travaux ? Il faut savoir que les travaux qui sont couverts par cette garantie sont multiples, lorsqu’on se positionne sur le plan théorique. En effet, une telle assurance prend en charge tous les ouvrages de construction ou de rénovation qui entrent dans le champ de l’assurance décennale.
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C’est le cas des constructions qui nécessitent la pose d’une fondation et qui intègrent les travaux de clos et couverts : réalisation d’un bassin enterré, construction d’une maison, d’un immeuble, d’un garage… Cette assurance comprend également les ouvrages d’ossature, de voirie et de viabilité de ces mêmes types de constructions.
En outre, sont inclus les équipements qui sont inséparables de la structure et dont la modification ou l’installation ne peuvent être réalisées sans toucher à une composante de l’ouvrage. On peut prendre l’exemple des canalisations dont le passage est créé le long des murs, des escaliers, des cheminées… Les travaux pris en compte par la garantie dommages-ouvrage concernent également les équipements qui peuvent être dissociés de la construction, mais dont le dysfonctionnement peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
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Pour les personnes physiques, seuls les travaux importants sont considérés
En pratique, s’agissant des particuliers, la souscription à une assurance dommages-ouvrage n’est obligatoire que pour les travaux de grande envergure. Par ailleurs, il faut reconnaître que les personnes physiques éprouvent de la difficulté à souscrire à cette garantie décennale. Cela s’explique par le fait que les sociétés d’assurance estiment que ce type de produit n’est pas très rentable. Dans le cas où le projet d’aménagement intérieur de votre maison implique de petites sommes, il sera encore plus ardu de trouver un assureur.
