D’après les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, les entreprises et les particuliers qui font réaliser des ouvrages de construction ou de rénovation ont l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Il faut souligner que l’État et les institutions relevant du droit public sont exclus. Hormis ceux-là, cette garantie décennale concerne aussi bien les maîtres d’ouvrage que les maîtres d’œuvre. La précédente définition a cependant connu une certaine évolution depuis les années 78 sans pour autant modifier son périmètre. Pour aller plus en détail dans le sujet, nous allons voir quels sont les travaux pour lesquels l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire.
Une exigence théorique pour tous les travaux de bâtiment compris dans la garantie décennale
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour quels travaux ? Il faut savoir que les travaux qui sont couverts par cette garantie sont multiples, lorsqu’on se positionne sur le plan théorique. En effet, une telle assurance prend en charge tous les ouvrages de construction ou de rénovation qui entrent dans le champ de l’assurance décennale.
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C’est le cas des constructions qui nécessitent la pose d’une fondation et qui intègrent les travaux de clos et couverts : réalisation d’un bassin enterré, construction d’une maison, d’un immeuble, d’un garage… Cette assurance comprend également les ouvrages d’ossature, de voirie et de viabilité de ces mêmes types de constructions.
En outre, sont inclus les équipements qui sont inséparables de la structure et dont la modification ou l’installation ne peuvent être réalisées sans toucher à une composante de l’ouvrage. On peut prendre l’exemple des canalisations dont le passage est créé le long des murs, des escaliers, des cheminées… Les travaux pris en compte par la garantie dommages-ouvrage concernent également les équipements qui peuvent être dissociés de la construction, mais dont le dysfonctionnement peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
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Pour les personnes physiques, seuls les travaux importants sont considérés
En pratique, s’agissant des particuliers, la souscription à une assurance dommages-ouvrage n’est obligatoire que pour les travaux de grande envergure. Par ailleurs, il faut reconnaître que les personnes physiques éprouvent de la difficulté à souscrire à cette garantie décennale. Cela s’explique par le fait que les sociétés d’assurance estiment que ce type de produit n’est pas très rentable. Dans le cas où le projet d’aménagement intérieur de votre maison implique de petites sommes, il sera encore plus ardu de trouver un assureur.
Les conséquences de la non-souscription de l’assurance dommages-ouvrage
En cas de défaut de souscription à une assurance dommages-ouvrage, les conséquences peuvent être très lourdes pour le propriétaire. Effectivement, sans cette garantie décennale obligatoire, il sera tenu responsable des éventuels désordres qui surviendraient sur la construction pendant 10 ans.
Cela signifie que si un sinistre venait à se produire (fissures dans les murs, effondrement d’une partie du bâtiment), le coût des réparations serait entièrement à sa charge. Dans ce cas précis, il ne pourrait pas obtenir de dédommagement auprès de son constructeur ou même de ses différents intervenants.
L’autre problématique concerne la vente future du bien immobilier. Si le propriétaire n’a pas respecté l’obligation légale d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’il a fait construire sa maison et qu’un acheteur potentiel se manifeste après coup et découvre un vice caché important sur le bien immobilier en question, cela peut constituer un obstacle majeur pour vendre celui-ci aux conditions souhaitées par son vendeur.
Pensez à bien noter que dans certains cas particuliers comme ceux concernant les copropriétés où les travaux importants sont fréquents voire réguliers, souscrire une assurance dommages-ouvrage est primordial, car elle permet non seulement au syndicat des copropriétaires mais aussi aux propriétaires eux-mêmes d’éviter tout risque juridique en cas d’accident ou encore d’infiltration ayant porté atteinte au gros œuvre.
Dans ce genre de situation, la souscription à une assurance dommages-ouvrage devient donc un impératif pour se protéger contre toute mauvaise surprise et garantir ainsi la sérénité future des propriétaires du bâtiment concerné.
Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage pour ses travaux de construction ou de rénovation ?
Souscrire une assurance dommages-ouvrage ne doit pas être pris à la légère. Pensez à bien vous renseigner avant de choisir votre assureur et de souscrire un contrat. Voici les principales étapes pour souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Tout d’abord, pensez à faire appel à un courtier en assurances ou directement à un assureur spécialisé dans ce type d’assurance. Ces professionnels seront en mesure de conseiller le propriétaire dans ses choix et de lui proposer des contrats adaptés à sa situation.
Il faudra fournir différents documents tels que le permis de construire, les plans du chantier, les devis des travaux ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été impliqué dans un litige lié à des travaux immobiliers par le passé.
Après examen du dossier et signature du contrat avec l’assureur choisi, le propriétaire devra régler une prime unique correspondant au coût total des travaux couverts par la garantie décennale. Le montant peut varier selon plusieurs critères comme la nature des travaux effectués ou encore la localisation géographique du bien immobilier concerné.
Une fois toutes ces étapes franchies, le propriétaire sera pleinement protégé contre tous les sinistres qui pourraient affecter son bien immobilier pendant 10 ans après la réception définitive des travaux. En cas de désordre constaté durant cette période, il suffira alors d’en informer son assureur pour qu’il puisse venir constater les dégâts et mettre en place les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Souscrire une assurance dommages-ouvrage est un choix judicieux pour se prémunir contre les risques liés aux travaux de construction ou de rénovation. Bien que cela puisse représenter un coût supplémentaire non négligeable, cette garantie décennale obligatoire permet au propriétaire d’être protégé et d’éviter tout litige juridique en cas de sinistre majeur sur son bien immobilier.
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- Une exigence théorique pour tous les travaux de bâtiment compris dans la garantie décennale
- Pour les personnes physiques, seuls les travaux importants sont considérés
- Les conséquences de la non-souscription de l’assurance dommages-ouvrage
- Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage pour ses travaux de construction ou de rénovation ?
